PREAMBULE
MyParKeep est une application communautaire de service destinée aux automobilistes/motocyclistes. Plus précisément, c’est un service d’intermédiation, dont le rôle est de mettre en relation des utilisateurs de place de stationnement, dans le but de leur faciliter le stationnement dès leur arrivée à destination, à moindre coût et de manière éco-responsable.
Notre terrain de prédilection est essentiellement situé sur la voirie de grandes agglomérations, néanmoins, le service peut s’étendre sur l’ensemble des localisations montrant des difficultés de stationnement, et fonctionne pour tout type de véhicules.
L’objectif principal et fondamental se base sur le gain de temps. Grâce à notre algorithme, nous croisons les informations des arrivées et des départs de nos utilisateurs où qu’ils soient, afin qu’ils puissent s’échanger au bon moment. Avec notre solution, nous supprimons totalement le temps de recherche d’une place, qui en moyenne peut durer 30 minutes par jour, permettant ainsi à nos usagers, de rejeter moins de pollution dans l’air et d’éviter le gaspillage d’énergies.
Le service lié à la recherche/proposition de stationnement est proposé uniquement sur l’application. Les partenaires seront visibles sur l’application et le site internet.
Les utilisateurs qui choisiront l’offre premium ou pro, auront un accès supplémentaire avec identifiant et mot de passe, pour visualiser l’ensemble des actions réalisées via l’application, et pourront notamment obtenir des bilans de leur utilisation et de la quantité de pollution non émise.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans réserve et sans restriction à l’ensemble des services proposés par AUXIDEV, sur son application et/ou site internet MyParkeep.
Le service MyParkeep est un service d’intermédiation. Son rôle est de mettre en relation des utilisateurs de place de stationnement (personnes physiques ou personnes morales).
Le site permet la mise en relation entre utilisateurs inscrits pour obtenir une place de stationnement plus rapidement.
De telles mises à disposition sont consenties à titre gratuit ou à titre onéreux.
L’application MyParkeep permet de proposer des places de stationnement en échanges de point GREENS.
L’acceptation des présentes conditions générales de services-conditions générales d’utilisation vaut également acceptation des conditions générales d’utilisation (service de paiement en ligne).
1. IDENTIFICATION LEGALE :
Les présentes conditions générales d’utilisation et de services sont proposées par la société AUXIDEV.
Nom de l’application : MyParkeep
Objet social de la société AUXIDEV : « toutes opérations se rapportant à la conception, le développement et la commercialisation de tous logiciels » ;
Siège social 2B rue Edith Cavell, 92400 Courbevoie
SIREN : 948 304 45
Courriel de contact : contact@auxidev.com
Coordonnées de l’hébergeur : M Vives/ 01 46 91 01 15 / 2B rue Edith Cavell, 92400 Courbevoie.
Numéro de téléphone de la société AUXIDEV : EN COURS
2. DEFINITION :
L’objet de l’application est d’offrir un service d’intermédiation entre des utilisateurs (personnes physiques ou personnes morales) de place de stationnement (en France et partout dans le monde).
Les termes insérés dans les présentes CGU/CGS sont définis comme suit :
- « Annonce » : proposition de la place de stationnement ;
- « Application » : désigne l’application mobile (smartphone et tablette) développée et éditée par AUXIDEV, disponible en téléchargement sur les plateformes Appstore ou Googlepay permettant aux membres de localiser les places de stationnement qui vont se libérer, sous réserve de la disponibilité de la place ;
- ; « Client » : Membre effectuant un achat de Prestation sur l’application ;
- « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ;
- « Utilisateur » : indifféremment « utilisateur-offrant » ou « utilisateur- stationnant » :
- « Utilisateur-offrant» : une personne physique ou personne morale qui souhaite proposer une place de stationnement ;
- « Utilisateur-stationnant » : une personne physique ou personne morale qui souhaite prendre une place de stationnement ;
- « Editeur » : la personne morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu de l’application ;
- « Espace Membre » : désigne le compte devant être crée par chaque membre conformément à l’article 10 des présents CGS-CGU ;
- « GREEN » : points obtenus par les utilisateurs- membres ;
• Un « acte éco-responsable » : le fait de proposer son stationnement à d’autres utilisateurs à une heure précise, et d’attendre que l’autre utilisateur se présente avec son véhicule pour s’échanger la place de stationnement ;
- « Membre » : toute personne physique ou morale inscrite sur l’application et/ou le site internet MyParkeep ;
- « Prestation » : service payant proposé par l’application ;
- « Vendeur » : la société AUXIDEV dont les coordonnées ont été donnée ci- avant ; 3. Informations précontractuelles : L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGS-CGU et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
- les caractéristiques essentielles du service d’intermédiation ;
- le prix des différents services et des frais annexes ;
- la date ou le délai auquel Vendeur s’engage à livrer le service ;
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- La dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des services, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
- l’absence de garanties légales et contractuelles compte tenu de la nature des services proposés ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation 4. Application des CGS et objet du Site Le présent site est édité par la société AUXIDEV. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site sont fournies dans les mentions légales du présent site. L’objet du présent site est de proposer un service d’intermédiation entre les différents utilisateurs automobilistes. Les présentes CGS-CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès à l’application et de son utilisation par les Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGS-CGU. Les nouvelles conditions générales de services- conditions générales d’utilisation seront publiées sur l’application et seront applicables dès leur publication. Les CGS-CGU applicables sont celles en vigueur au jour de leurs acceptations. L’Utilisateur de l’application est invité à lire attentivement ces CGS-CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’utilisation de l’application suppose une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de services-d’utilisation et des conditions générales d’utilisation du service de paiement en ligne et d’utilisation de la monnaie électronique.
Les conditions générales d’utilisation du service de paiement en ligne est disponible à l’adresse suivante :
https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms/
https://www.apple.com/fr/legal/privacy/data/fr/apple-pay/
Pour accepter les conditions générales de services et d’utilisation de l’application et/ou du site internet, l’Utilisateur doit cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGS-CGU.
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur de la présente application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes CGS-CGU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.
Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
5. Qualité d’intermédiaire du Site
L’Editeur de l’application n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre les différents utilisateurs automobilistes.
Ces derniers concluent par les présentes CGS-CGU un contrat de prestation de service avec l’Editeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation.
L’Editeur du Site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre.
6. Proposition de la place de stationnement via une annonce
L’Utilisateur-offrant se voit offrir la faculté de contribuer au contenu de la présente application en annonçant que sa place de stationnement sera disponible à l’heure fixée par ce dernier et à une position qu’il a mentionnée sur l’application.
L’Utilisateur-offrant doit fournir sa localisation et donner sa position pour que les échanges puissent se faire entre les différents utilisateurs.
L’Editeur de l’application a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute proposition à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu erronée ou violant la loi/ou des présentes CGS-CGU.
7. Points GREENS
L’Editeur permet l’obtention des points GREEN pour l’utilisateur qui propose des places de stationnement.
Les Greens sont obtenus sous forme de récompenses suite à l’acte éco-responsable réalisé.
Un utilisateur-offrant peut cumuler les Greens à chaque place gardée et cédée. Il peut obtenir au maximum 4 Greens par jour.
L’utilisateur-offrant peut choisir de profiter de produits et services à des tarifs avantageux ou de planter un arbre partout dans le monde contre 10Greens.
Notre partenaire pour la plantation d’arbres est Reforest’action.
Nos partenaires proposant des tarifs avantageux :
Consultez la liste de nos partenaires ici.
Si les propositions de place de stationnement par l’utilisateur ne sont pas conformes, illicites etc. l’éditeur se réserve le droit, de manière discrétionnaire, de ne pas attribuer des points GREEN
8. Durée de l’Annonce
L’annonce prend fin à l’heure annoncée par l’utilisateur-offrant au moment où il quitte son emplacement.
Les places proposées peuvent l’être jusqu’à 2 jours avant l’échange entre les différents utilisateurs. Suite à cet échange, le nouvel Utilisateur-offrant propose, le jour et l’heure disponibilité, de la place de stationnement dans la même continuité.
9. Obligations de l’Utilisateur
L’utilisateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en proposant une place de stationnement conforme.
Il garantit qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
10. Espace membre
L’Utilisateur inscrit sur l’application (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux.
L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau.
Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.
A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l’Utilisateur sur le présent Site.
A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet à l’Utilisateur de consulter ses contributions, ses commandes effectuées sur le Site et les abonnements dont il est titulaire.
Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’application et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données directement sur l’application.
Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGS-CGU ou encore tout compte inactif depuis au moins deux ans.
Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
11. Prestation payante proposée par l’application
Les Prestations proposées par l’application au Client sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur l’application.
Le Client peut passer commande de ces Prestations et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou virement.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
L’Editeur du Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
L’Editeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services, et de modifier ses prix à tout moment.
Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
L’utilisateur a la possibilité de souscrire une option payante. Sauf mention contraire une option payante n’est souscrite que pour un seul utilisateur.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la qualité de l’Utilisateur (particulier ou professionnel). Le cas échéant, la grille tarifaire des options payantes par qualité d’utilisateur est annoncée sur l’application
L’Editeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L.221-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
12. Paiement des Prestations
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Prestations sélectionnées par le Client de l’application en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments.
Afin de procéder à sa commande, le Client choisit la ou les Prestation(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier toutes les Prestations qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Prestations commandées, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGS et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.
Lorsque le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGS relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
13. Mise à disposition des Prestations et résiliation Client
La mise à disposition d’une Prestation par l’application est immédiate, ou nécessite un délai court de modération. Ce délai ne pourra cependant excéder 2 heures.
Par ailleurs, conformément à l’article L221-28 du code la consommation :
«Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer,
dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ».
S’il y a retrait des options payantes, il s’agira donc d’une résiliation, avec annulation du contrat et des futurs règlements susceptibles d’advenir, uniquement.
En cas de manquement par l’une des parties (Editeur ou Client) à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client ne pourra plus utiliser l’application.
14. T arif
L’Editeur du Site se rémunère sur la mise en relation entre les différents utilisateurs.
En rémunération du service de mise en relation fourni par l’Editeur, l’utilisateur accepte de verser à ce dernier, un montant fixe payable en une seule fois d’un montant de 1,99euros TTC. Le montant fixe est valable au moment de sa publication dans le catalogue.
Des options payantes sont prévues sur le catalogue de l’application .
15. Données personnelles
L’Editeur s’engage à ce que les Données personnelles de l’Utilisateur soient collectées et traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « informatique et libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à toute législation prise en application de ce Règlement.
La politique relative aux Données personnelles est détaillée au sein de la politique de confidentialité accessible sur le site :
www.myparkeep.app/politiquedeconfidentialite
16. Responsabilité de l’Editeur
L’Editeur n’est pas responsable du contenu des publications des Utilisateurs.
L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
L’Editeur s’engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées.
Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.
La responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique.
L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Prestations achetées, l’Editeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’une Prestation est placé sous l’unique responsabilité du Client.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Prestations notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir la Prestation permet la rétractation, selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.
En tout état de cause, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site ;
- Ou tout autre dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation.
17. Responsabilité de l’Editeur concernant les offres payantes :
Il est convenu que l’Editeur agissant en tant que prestataire de service n’est tenu qu’à une obligation de moyens au titre du présent contrat.
L’Editeur n’agit pas en qualité de bailleur, courtier, agent ou assureur immobilier. MyParkeep n’agit qu’en tant que prestataire un service d’intermédiation entre les différents Utilisateurs.
En tout état de cause, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable : • Le comportement dolosif ou la faute d’un Utilisateur ;
- La communication par les utilisateurs d’informations erronées concernant la place de stationnement ;
- En cas d’annulation de la disponibilité de la place de stationnement ;
- L’utilisation frauduleuse de place de stationnement (par exemple : type handicapé alors que l’Utilisateur n’est pas handicapé etc.) ;
- Non-paiement de la place de stationnement par l’Utilisateur ;
- La disponibilité juridique d’une place de stationnement (par exemple, une place de stationnement est en réalité une place de stationnement privé etc.)
- La sécurité ou la qualité de la place de stationnement ;
- Aucune responsabilité en cas de publicité mensongère ou autres ;
- Exactitude et l’actualité des annonces des utilisateurs ;
- La capacité juridique des utilisateurs ;
- En cas de dommages corporels, matériels, immatériels aux personnes ou aux biens tels que accidents, vols ou dégâts même partiels, qui pourrait intervenir sur la place de stationnement, notamment lors de l’arrivée et du départ des différents conducteurs ;
- Tout autre dommage quel qu’il soit dont la faute est imputable à l’Utilisateur ou tiers et en cas de force majeur.
18. Liens hypertextes
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.
19. Cookies
Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour
- – obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et ;
- – permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion. Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du Site à y recourir. L’Editeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son propre navigateur.
20. Accès et disponibilité du Site
L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.
L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. L’Editeur ne sera pas tenu responsable des dommages causés suite à l’utilisation du Site et ce quelque manière que ce soit.
21. Service d’assistance du Site
MyParkeep apportera au Membre une assistance et une maintenance standard permettant la résolution des dysfonctionnements de l’application de la Plateforme pendant toute la durée du contrat. Le Membre pourra contacter MyParkeep par téléphone au (EN COURS) en France ou par courriel service.clients@myparkeep.app ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
22. Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.
Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par l’Editeur, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
23. Notifications et réclamations
Toute notification ou avis concernant les présentes CGS-CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.
Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CGS_CGU, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 30 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 30 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CGS-CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).
Dans une telle situation nous échapperait, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter .
24. Indépendance des clauses
Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des CGS-CGU seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables d’une manière quelconque, la validité́, la légalité́ ou l’application des autres clauses des CGS-CGU n’en seraient aucunement affectées ou atteintes.
Les CGS-CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui- même.
Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGS-CGU doit être rédigée dans la langue française.
25. Droit applicable et médiation
Les présentes CGS-CGU sont régies par et soumises au droit Français.
A défaut de résolution amiable, tous différents relatifs au présent contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.
Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un
professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre l’Editeur propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Conformément aux dispositions du titre Ier du livre VI du Code de la consommation, l’Editeur a désigné en qualité de médiateur de la consommation le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris).
Le CMAP peut être saisi par le consommateur d’une demande de médiation via le formulaire en ligne, accessible sur le site www.cmap.fr ; page Consommateur, après avoir effectué des démarches écrites auprès de l’Editeur et que celles-ci n’ont pas abouti.
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.